Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Sous-Amendement N° 3581 à l'amendement N° 3311 (Adopté)
Publié le 14 décembre 2021 par : Mme Jacquier-Laforge.
Texte de loi N° 4721
Article 53 quater (consulter les débats)
Au début de l’alinéa 13, insérer la référence :
« III. – »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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