Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Sous-Amendement N° 3593 à l'amendement N° 3565 (Irrecevable)
Publié le 15 décembre 2021 par : M. Kamardine.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 82
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« du territoire archipélagique de Saint-Pierre-et-Miquelon »
les mots :
« des territoires archipélagiques de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ».
Exposé sommaire :
Il est proposé d'élargir à Mayotte le dispositif proposé par l'amendement n°3565 du gouvernement.
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