Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Sous-Amendement N° 3596 à l'amendement N° 3151 (Adopté)
Publié le 15 décembre 2021 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 83 quater A (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de pêche et de gestion des ressources halieutiques »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire :
En Polynésie française, la police des pêches relève de la compétence de l’État, et ne peut être confiée à des agents de police municipale. Le présent sous-amendement vise à corriger ce point, tout en préservant la possibilité aux agents de police municipale d'être habilités pour rechercher et constater des infractions au regard des autres dispositions locales applicables en matière d'environnement.
Il vise par ailleurs à supprimer la possibilité pour les agents des affaires maritimes et d’autres corps de l’Etat de procéder aux contrôles de la réglementation édictée par le Pays, cette mesure n’ayant pas fait l’objet de concertation locale.
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