Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Sous-Amendement N° 3600 à l'amendement N° 2951 (Adopté)
Publié le 16 décembre 2021 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 4721
Article 75 bis (consulter les débats)
À l’alinéa 4, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« ou relevant de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement a pour objet d’étendre l’obligation de mise en place d’une journée de prévention des risques naturels majeurs, également nommée « journée japonaise », aux agents de la fonction publique hospitalière, au regard du rôle majeur joué par les établissements hospitaliers dans la gestion des conséquences des catastrophes naturelles.
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