Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Sous-Amendement N° 3603 à l'amendement N° 3565 (Retiré)
Publié le 16 décembre 2021 par : M. Kamardine.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 82 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire :
Il est proposé que le projet d eloi de ratification soit déposé au Parlement dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.