Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Sous-Amendement N° 3604 à l'amendement N° 1974 (Adopté)
Publié le 16 décembre 2021 par : Mme Jacquier-Laforge.
Texte de loi N° 4721
Article 58 sexies (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dispositions du titre 3 du présent livre »,
les mots :
« chapitres Ier à IV du présent titre ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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