Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Sous-Amendement N° 3605 à l'amendement N° 2992 (Adopté)
Publié le 16 décembre 2021 par : Mme Rossi.
Texte de loi N° 4721
Article 62 (consulter les débats)
À l’alinéa 4, après le mot :
« échéant, »,
insérer les mots :
« l’étendue de ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'une modification rédactionnelle.
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