Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Sous-Amendement N° 3610 rectifié à l'amendement N° 2178 (Adopté)
Publié le 16 décembre 2021 par : Mme Jacquier-Laforge.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 52 ter (consulter les débats)
I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’Eurométropole »,
les mots :
« du maire de la ville ».
II. - En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« l’Eurométropole »,
les mots :
« la ville ».
III. - En conséquence, à la dernière phrase dudit alinéa, substituer aux mots :
« la surface »,
les mots :
« les surfaces ».
IV. - En conséquence, après le mot :
« article »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« et le rapport visé à l’alinéa précédent entre la superficie des constructions implantées postérieurement à la promulgation de la présente loi et la superficie globale des terrains non aedificandi de chacune de ces zones non construites à la date de promulgation de la présente loi exprimé en pourcentage. Cet arrêté précise également, à titre informatif, le rapport entre la surface des constructions implantées postérieurement à la promulgation de la présente loi et la surface des anciennes zones non aedificandi susvisées, exprimé en pourcentage. »
Exposé sommaire :
Sous-amendement de précision, clarifiant l’autorité compétente pour arrêter l’état des surfaces de la ceinture verte de Strasbourg et le contenu de l’arrêté.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.