Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Sous-Amendement N° 3617 à l'amendement N° 3309 (Retiré)
Publié le 16 décembre 2021 par : M. Nury.
Texte de loi N° 4721
Article 84 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il doit prendre en compte les subventions allouées par le conseil régional de Normandie et le conseil départemental de l’Orne à l’établissement public administratif et des investissements directs réalisés par les deux collectivités sur le domaine. »
Exposé sommaire :
L'amendement proposé par le gouvernement prévoit de supprimer l'acte notarié au profit d'une loi qui sécurise la présence des opérateurs de l’Etat, à savoir l’Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE) et l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE), en transmettant les droits réels des parcelles occupées.
Enfin, ce sous-amendement permet d'apporter un cadrage à l'arrêté du ministre en prenant en compte les différents investissements consentis par les collectivités membres de l’établissement public administratif, à savoir le département et la région.
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