Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Sous-Amendement N° 3618 à l'amendement N° 3329 (Retiré avant séance)
Publié le 16 décembre 2021 par : Mme Jacquier-Laforge.
Texte de loi N° 4721
Article 74 quater A
I. - Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« au sein de ce conseil. »
II. - En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Les membres désignés »,
les mots :
« La désignation de ses membres ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
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