Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 371 (Irrecevable)
Publié le 30 novembre 2021 par : M. Cinieri.
Texte de loi N° 4721
Article 10
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« peuvent »,
insérer les mots :
« , après avoir consulté leurs administrés par un referendum, ».
Exposé sommaire :
Une telle mesure, pour n'être acceptée par les conducteurs, doit faire l'objet d'un referendum à l'échelle locale.
Cette année, le montant prévu pour la modernisation et le développement des radars a encore augmenté et ce sont 191.725.680 € qui sont prévus pour 2022. En revanche, il n’y a pas une ligne sur le budget consacré aux autres facteurs d’accidents de la route…
Même la Cour des comptes estime, dans son rapport de juin 2021, que cette politique est disproportionnée et qu'elle a atteint ses limites.
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