Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 486 (Irrecevable)
Publié le 30 novembre 2021 par : Mme Corneloup.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 39
I. - Le I de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° :
«
« 4° À titre expérimental, les départements ont pleine compétence sur le bloc médicosocial et social dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Un décret détermine les conditions de cette expérimentation. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le rôle de coordination des département a été affirmé avec la loi « MAPTAM » qui lui a expressément attribué un rôle de chef de file pour l'exercice des compétences relatives à l'action sociale, au développement social et à l'autonomie des personnes.
Or, la crise sanitaire a « permis de constater que la co-gestion des Ehpad, partagée entre les ARS et les départements, semblait avoir atteint ses limites ». Cette double gestion est devenue « complexe et inadaptée face à des situations d’urgence.
Cet amendement propose donc à titre expérimental d’ étendre les moyens d’action des départements avec le transfert de la responsabilité et de la gestion pleine et entière pour l’hébergement et les soins des Ehpad aux départements.
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