Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 487 (Irrecevable)
Publié le 30 novembre 2021 par : Mme Corneloup.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 39
Le I de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° À titre expérimental, les départements ont pleine compétence sur le bloc médicosocial et social dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Un décret détermine les conditions de cette expérimentation. »
Exposé sommaire :
Le rôle de coordination des département a été affirmé avec la loi « MAPTAM » qui lui a expressément attribué un rôle de chef de file pour l'exercice des compétences relatives à l'action sociale, au développement social et à l'autonomie des personnes.
Or, la crise sanitaire a permis de constater que la co-gestion des Ehpad, partagée entre les ARS et les départements, semblait avoir atteint ses limites. Cette double gestion est devenue complexe et inadaptée face à des situations d’urgence.
Cet amendement propose donc à titre expérimental d’étendre les moyens d’action des départements avec le transfert de la responsabilité et de la gestion pleine et entière tant du soin que de l’hébergement des Ehpad aux départements.
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