Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 54 (Retiré avant séance)
Publié le 29 novembre 2021 par : M. Nogal.
Texte de loi N° 4721
Article 26
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« principale »,
insérer les mots :
« du territoire ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 3.
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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