Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 55 (Retiré avant séance)
Publié le 29 novembre 2021 par : M. Nogal.
Texte de loi N° 4721
Article 26
À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« alentours »,
le mot :
« voisines ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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