Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 642 (Non soutenu)
Publié le 1er décembre 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 58 quater
Le 1° du II de l’article L. 751‑2 du code de commerce est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « sept », est remplacé par le mot : « huit ».
b) Après le g, il est inséré un h ainsi rédigé :
« h) Le maire de la commune la plus peuplée de la zone de chalandise ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à redonner aux élus locaux les moyens de contrôler réellement l’extension des zones commerciales proches de leurs villes pour s’assurer que celles‑ci ne viennent pas porter préjudice au développement des commerces dans les centres‑villes.
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