Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 706 (Non soutenu)
Publié le 1er décembre 2021 par : Mme Granjus, M. Besson-Moreau.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 24
Le premier alinéa de l’article 21 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou par le code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle peut assister un conseil syndical ou un président du conseil syndical dans ses missions. »
Exposé sommaire :
À ce jour, on dénombre plus de 700.000 copropriétés en France. La copropriété est un moyen répandu pour accéder plus facilement à la propriété. C’est pourquoi, il s’agit d’un enjeu important en matière de logement. La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 est fondatrice en matière de copropriété mais a besoin d’évoluer. En effet, il est nécessaire de moderniser et de renforcer les droits effectifs des copropriétaires et ainsi permettre une gestion de la copropriété plus économe, participative et solidaire.
Cette simplification de la gestion permettra l’augmentation du pouvoir d’achat, préoccupation majeure des Français. Tels sont les objectifs de ce présent amendement. Il s’agit donc de permettre au conseil syndical ou au président du conseil syndical d’être assisté et accompagné dans la gestion du syndicat de copropriétaires.
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