Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 769 (Non soutenu)
Publié le 1er décembre 2021 par : Mme Jacqueline Maquet, M. Person, M. Boudié, Mme Charrière, M. Le Bohec.
Texte de loi N° 4721
Article 17
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la seconde phrase du III, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; ».
Exposé sommaire :
Pour mémoire, sur 2,16 millions de demandeurs de logement social, 1 million vivent sous le seuil de pauvreté. 73% des demandeurs ont des ressources sous les plafonds de ressources HLM pour l'attribution des logements très sociaux PLAI (USH).
Cependant, les communes soumises à obligation de production de logements sociaux doivent produire seulement 30% de logements financés en PLAI et peuvent produire jusqu'à 30% de logements financés en PLS.
Il est donc proposé, dans les communes dont le taux de logements sociaux est inférieur à 10%, que les logements financés en PLS ne dépassent pas 10%.
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