Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 850 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : 1733 )
Publié le 1er décembre 2021 par : Mme Lemoine.
Texte de loi N° 4721
Article 36
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les actions entreprises ne doivent pas être en contradiction avec les plans locaux de l’habitat. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est issu des propositions d'Intercommunalités de France.
Les PLH abordent très régulièrement la question du vieillissement de la population et de l’habitat inclusif
Si le département est légitime dans son intervention sur le volet social et accompagnement du handicap, il importe de ne pas faire doublon avec les prescriptions du PLH, voire d’entrer en contradiction avec ceux-ci.
Cet amendement vise à introduire de la cohérence dans les responsabilités qui sont confiées aux différents niveaux de collectivités locales. Les intercommunalités à fiscalité propre sont en charge de l’habitat et doivent établir à ce titre un PLH. Les actions entreprises par les départements en matière d’habitat inclusif ne peuvent être en contradiction avec le contenu des PLH.
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