Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 865 (Retiré)
Publié le 1er décembre 2021 par : Mme Lemoine.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 4 ter (consulter les débats)
Après le b du 1° du I de l’article L. 5217‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un b bis ainsi rédigé :
« b bis) Politique locale du commerce ; soutien aux activités commerciales d’intérêt métropolitain ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est issu des propositions d'Intercommunalités de France.
Cet amendement vise à corriger un oubli de la loi NOTRe et à étendre la compétence « politique locale du commerce » des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (communautés de communes, communautés d’agglomération) aux métropoles afin qu’elles puissent définir une stratégie métropolitaine en la matière.
En ce qui concerne le soutien aux activités commerciales, un intérêt métropolitain doit pouvoir être défini afin de permettre aux communes de continuer à agir dans ce domaine.
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