Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 916 (Irrecevable)
Publié le 1er décembre 2021 par : Mme Bazin-Malgras.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 14
I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le 8° de l’article L. 322‑8 est ainsi rédigé :
« 8° De mettre en œuvre, en étroite collaboration avec les collectivités organisatrices de la distribution d’énergie et celles compétentes pour l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan climat air énergie territorial, des actions en faveur de la transition énergétique portant notamment sur la maîtrise des consommations en énergie, la rénovation énergétique des bâtiments, la lutte contre la précarité énergétique, l’efficacité énergétique et le développement des énergies renouvelables ; » ;
2° Le 1° de l’article L. 341‑2 est complété par les mots : « ainsi que le coût lié au financement des actions menées au titre du 8° de l’article L. 322‑8 du code de l’énergie définies dans les cahiers des charges de concession mentionnés au I de l’article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales ou dans des conventions établies entre l’autorité concédante et le gestionnaire de réseau » ;
3° Le 8° de l’article L. 432‑8 est ainsi rédigé :
« 8° De mettre en œuvre, en étroite collaboration avec les collectivités organisatrices de la distribution d’énergie et celles compétentes pour l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan climat air énergie territorial, des actions en faveur de la transition énergétique portant notamment sur la maîtrise des consommations en énergie, la rénovation énergétique des bâtiments, la lutte contre la précarité énergétique, l’efficacité énergétique et le développement des énergies renouvelables. » ;
4° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 452‑1‑1 est complétée par les mots : « ainsi que le coût lié au financement des actions menées au titre du 8° de l’article L. 432‑8 du code de l’énergie définies dans les cahiers des charges de concession mentionnés au I de l’article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales ou dans des conventions établies entre l’autorité concédante et le gestionnaire de réseau ».
Exposé sommaire :
La loi de transition énergétique pour la croissance verte a élargi les missions des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) d’électricité et de gaz pour y intégrer leur nécessaire participation à la transition énergétique. Les différents tarifs d’acheminement doivent prendre en compte cette évolution afin de donner les moyens aux GRD d’agir sur le territoire en faveur de la transition énergétique.
Il est donc nécessaire de préciser l’étendue des missions de ces gestionnaires de réseaux de distribution, afin qu’ils puissent mettre en œuvre sur l’ensemble du territoire, en tenant compte de la politique nationale et locale, leurs compétences au service de la transition énergétique.
Le modèle national et solidaire de la distribution d’énergie doit permettre la contribution des entreprises en monopole aux objectifs de transition énergétique. Il doit également laisser une place à l’adaptation aux réalités locales.
Les coûts pris en compte par les tarifs d’acheminement doivent dès lors nécessairement intégrer le financement de ces missions, le cas échéant précisées localement dans les contrats de concession, bénéfiques à l’ensemble du territoire.
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