Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 925 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 1950 )
Publié le 1er décembre 2021 par : Mme Magnier, Mme Lemoine, Mme Chapelier, M. Lamirault, M. Herth, M. Larsonneur, M. Ledoux, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, Mme Valérie Petit.
Texte de loi N° 4721
Article 27 ter
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le chemin créé présente a minima la largeur du chemin remplacé. Son aménagement satisfait les besoins en matière de commodité et d’agrément de circulation, de sécurité des usagers et d’intégration dans le paysage. »
II. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 3.
Exposé sommaire :
Le critère de « qualité environnementale » est flou, ce qui est propice aux contentieux.
Le chemin rural étant une voie de circulation, il faut avant tout prendre en compte les besoins de ses utilisateurs.
La nouvelle formulation proposée permet de garantir l’adéquation entre les caractéristiques du nouvel aménagement et les besoins des usagers.
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