Amendement N° 936 (Irrecevable)

Depuis 2015 et la loi relative à la Transition énergétique pour la croissance verte (TECV), les collectivités territoriales peuvent financer des projets d’énergies renouvelables en participant au capital de sociétés (SA ou SAS) “situées sur leur territoire ou sur des territoires situés à proximité”.

La loi énergie-climat du 9 novembre 2019 est venue préciser cette notion de « proximité » présente dans l’article L. 2253-1 du Code général des collectivités territoriales. Dans sa version actuelle, il permet aux communes et aux EPCI d’investir dans des projets d’énergies renouvelables situés sur leur territoire ainsi que sur le territoire de communes ou d’EPCI “ limitrophes”. Toutefois, la rédaction adoptée entraîne des situations difficilement compréhensibles par les porteurs de projets et peut freiner l’investissement des collectivités.

En effet, à l’heure actuelle, un département peut investir au capital d’une société porteuse d’un projet d’EnR situé sur un département limitrophe. En revanche, une commune qui n’a pas de frontière directe avec la commune sur laquelle est développé le projet ne peut pas investir au capital de la société porteuse, même si elle se trouve en proximité immédiate, dans le même département, voire dans le même EPCI. De la même manière, tous les EPCI ayant une frontière commune avec le territoire sur lequel se situe un projet d’EnR peuvent y investir, alors qu’une commune membre d’un de ces EPCI mais sans frontière commune avec le dit projet n’en n’a pas le droit.

Cet amendement propose donc que les communes et les EPCI puissent investir sur tout le territoire de leur département. Par ailleurs, dans un souci de cohérence avec la réalité du terrain, il propose également que les communes et EPCI limitrophes d’un autre département sur lequel est développé un projet d’EnR puissent investir également sur ce territoire en raison de leur proximité directe.