Amendement N° CE179 (Irrecevable)

C’est une recommandation claire du Varenne de l’Eau et du rapport Descrozaille : les éleveurs herbagers, actuellement seuls bénéficiaires du Fonds des Calamités agricoles pour la perte de leurs prairies liées aux épisodes de sécheresse de plus en plus fréquents et violents, doivent pouvoir s’assurer et être couverts dès 20 % de perte de récolte sur prairies.

L’inscription de ce seuil de 20 % dans la loi est indispensable : c’est, en effet, la seule manière de garantir aux éleveurs, sur le long terme, leur capacité à déclencher l’outil assurantiel pour être indemnisés. Ce traitement spécifique pour la prairie est, en outre, largement justifié par la perte du Fonds des calamités agricoles par les éleveurs et, surtout, de son mécanisme d’évaluation des pertes basé sur une référence historique très longue, de plusieurs décennies ! Au contraire, le nouveau mécanisme d’évaluation des pertes basé sur une « moyenne olympique quinquennale » les pénalisera fortement : plus le changement climatique s’accélèrera, plus les épisodes de sécheresse se répèteront et moins les
éleveurs seront indemnisés. D’autre part, parce que les récoltes – et donc les pertes – de prairie sont difficiles à quantifier, la loi doit réintégrer, dans les modalités d’évaluation des pertes, la possibilité pour un éleveur de contester l’évaluation basée sur les indices nationaux et exiger le recours à une enquête de terrain (proposition d’amendement n° 4).

Enfin, parce que cette approche de terrain est indispensable, pour une évaluation des pertes et une indemnisation juste des agriculteurs, la loi doit prévoir l’intégration systématique de représentants de la profession agricole dans la gouvernance du Comité national de la gestion des risques en agriculture et du comité chargé de l’orientation et du développement des assurances récolte (proposition d’amendement n° 5).

Si ces ajouts ne sont pas intégrés à la loi, les éleveurs herbagers seront, clairement, les grands perdants de cette réforme des outils de gestion des risques en agriculture : ils auront perdu le Fonds des Calamités agricoles et son mécanisme d’évaluation des pertes basé sur une référence historique qui leur était jusqu’ici réservé ; ils se verront imposer un nouveau mécanisme basé sur une « moyenne olympique quinquennale » totalement inadapté à l’accélération du changement climatique et son impact sur leurs exploitations... et ne se verront apportés aucune garantie en ce qui concerne leur capacité à déclencher ces nouveaux outils prévus par la loi et être indemnisés, sur le long terme.