Gestion des risques climatiques en agriculture — Texte n° 4758
Amendement N° CE181 (Irrecevable)
Publié le 3 janvier 2022 par : M. Herth.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« afin que la totalité des pertes subies soient indemnisées. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de précision vise à garantir que le dispositif assurance + solidarité nationale tel que
prévu dans le cadre de cette réforme permettra aux agriculteurs de se voir indemnisés pour la totalité
des pertes subies.
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