Gestion des risques climatiques en agriculture — Texte n° 4758

Amendement N° CE181 (Irrecevable)

Publié le 3 janvier 2022 par : M. Herth.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« afin que la totalité des pertes subies soient indemnisées. »

Exposé sommaire :

Cet amendement de précision vise à garantir que le dispositif assurance + solidarité nationale tel que
prévu dans le cadre de cette réforme permettra aux agriculteurs de se voir indemnisés pour la totalité
des pertes subies.

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