Se connecter - Mon compte
Publié le 3 janvier 2022 par : M. Charles de Courson.
À l’alinéa 3, après le mot :
« versée »,
insérer les mots :
« par l’État »
Il s'agit d'un amendement de précision.
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.