Gestion des risques climatiques en agriculture — Texte n° 4758
Sous-Amendement N° CE234 à l'amendement N° CE23 (Adopté)
Publié le 5 janvier 2022 par : M. Descrozaille.
À l'alinéa 2, substituer au mot et à la référence :
« du 2° »
les mots et les références :
« des 1° à 3° ».
Exposé sommaire :
Les 1° à 3° de l'article 7 feront l'objet d'une même ordonnance. Il convient donc de prévoir le même délai d'habilitation pour ces différents points : définition des obligations, constitution du groupement et nouvelles missions confiées à la CCR.
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