Gestion des risques climatiques en agriculture — Texte n° 4758
Amendement N° CE48 (Irrecevable)
Publié le 20 décembre 2021 par : M. Cinieri.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Des représentants de chacune des filières de la profession agricole sont associés à la gouvernance de ces comités. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit que les représentants des filières agricoles soient obligatoirement associés à la gouvernance du Comité national de la gestion des risques en agriculture et du comité chargé de l’orientation et du développement des assurances récolte.
En effet, pour être efficace et utile aux agriculteurs, l’évaluation des pertes préalables au déclenchement des indemnisations, la mise au point des indices et référentiels visant à procéder à cette évaluation et les modalités d’indemnisation doivent reposer sur une approche concertée entre État, collectivités, assurances et profession, au plus près de la réalité du terrain.
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