Amendement N° CE52 (Irrecevable)

Il est urgent de mettre en place une couverture contre les risques climatiques accessibles aux agriculteurs en visant une augmentation substantielle du taux de pénétration de l’assurance « récoltes ». Néanmoins, le mécanisme d’indemnisation public pour les risques « catastrophiques » accessible pour tous les agriculteurs, assurés ou non, prévoit que le taux de perte - défini par décret - pourra varier selon la nature des productions et, s’il y a lieu, du contrat d’assurance souscrit.
Pour garantir une réelle équité entre les agriculteurs quels que soient leurs productions et le type de contrat souscrit, cet amendement propose de supprimer ces critères dans le projet de loi.