Gestion des risques climatiques en agriculture — Texte n° 4758
Amendement N° CE53 (Irrecevable)
Publié le 20 décembre 2021 par : M. Cinieri.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« exploitant »,
insérer les mots :
« ou de chaque culture de l’exploitation ».
Exposé sommaire :
L’alinéa 2 de cet article fixe le seuil minimal de déclenchement de l’indemnisation à 30 % des pertes de la moyenne de la production annuelle de l’exploitant. Afin de renforcer la portée de cette mesure, le présent amendement propose que le seuil de perte puisse également porter sur chaque culture de l’exploitation (vigne, arbres fruitiers, prairie, blé tendre...).
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