Publié le 20 décembre 2021 par : M. Cinieri.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« seuil »,
insérer les mots :
« est de 30 % pour les prairies et, pour les autres cultures, ».
En raison de la spécificité de la gestion de la prairie, des difficultés structurelles que subissent les éleveurs de ruminants et de la réorientation du Fonds des calamités agricoles dont ils étaient aujourd’hui les seuls bénéficiaires, les éleveurs doivent être assurés d’un déclenchement de la solidarité nationale dès 30 % de pertes de récolte sur prairies. Il convient donc de le préciser expressément dans cet article 3.
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