Gestion des risques climatiques en agriculture — Texte n° 4758
Amendement N° CE58 (Irrecevable)
Publié le 20 décembre 2021 par : M. Cinieri.
I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.
II. – Après le mot :
« représentant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« 20 % de la moyenne de la production annuelle de l’exploitant calculée selon des modalités fixées par décret. »
Exposé sommaire :
Pour garantir une égalité de traitement entre les agriculteurs, quelles que soit leurs productions, cet amendement propose de supprimer toute mention relative à l’importance du risque, la nature de production, le type et les modalités du contrat d’assurance souscrit.
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