Gestion des risques climatiques en agriculture — Texte n° 4758

Amendement N° CE68 (Irrecevable)

Publié le 21 décembre 2021 par : M. Bourgeaux.

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À l’alinéa 3, après le mot :

« exploitant »,

insérer les mots :

« ou de chaque culture de l’exploitation ».

Exposé sommaire :

Cet amendement, de précision, vise à sécuriser l’existence à la fois des contrats dits « à la culture » et ceux dits « à l’exploitation ». Il souligne, en ce sens, que le taux de perte de 20% puisse porter sur chaque culture de l’exploitation (vigne, prairie, blé tendre…) ou qu’il puisse porter sur l’ensemble de la production de l’exploitant. Cette précision, en phase avec l’actuel cahier des charges de l’assurance récolte, renforce l’intérêt du dispositif tout en actant dans la loi l’existence des différents types de contrats.

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