Gestion des risques climatiques en agriculture — Texte n° 4758
Amendement N° CE78 (Irrecevable)
Publié le 22 décembre 2021 par : M. Di Filippo.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« afin que la totalité des pertes subies soient indemnisées. »
Exposé sommaire :
Le souci de « sécurisation » des engagements pris par l’État dans le cadre cette réforme doit être clairement exposé dans la loi, en précisant que l’alliance du dispositif d’assurance et de la solidarité nationale leur permettront de se voir indemnisés pour la totalité des pertes subies.
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