Gestion des risques climatiques en agriculture — Texte n° 4758

Amendement N° CE79 (Non soutenu)

Publié le 22 décembre 2021 par : M. Di Filippo.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Si un exploitant agricole conteste l’évaluation des pertes sur son exploitation, une enquête est diligentée sur place afin de procéder à une estimation des dommages. »

Exposé sommaire :

Les récoltes – et par conséquent les pertes – de prairie étant difficiles à quantifier, la loi doit prévoir la possibilité pour un éleveur de contester l’évaluation basée sur les indices nationaux et d’exiger une enquête de terrain afin d’évaluer ces pertes au plus juste.

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