Amendement N° CE82 (Irrecevable)

Ce projet de loi vise à mettre en place une couverture contre les risques climatiques accessibles à tous les agriculteurs. Pour garantir une égalité de traitement entre les agriculteurs, quelles que soient leurs productions, cet amendement propose de supprimer toute mention relative à l’importance du risque, la nature de production, le type et les modalités du contrat d’assurance souscrit.