Gestion des risques climatiques en agriculture — Texte n° 4758
Amendement N° CE84 (Irrecevable)
Publié le 22 décembre 2021 par : M. Di Filippo.
Après le mot :
« décret »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 2.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer les mentions relatives à la variation du seuil d’indemnisation au fonds pour « pertes exceptionnelles » afin de veiller à une égalité de traitement entre les agriculteurs, quels que soient leurs productions et le type de contrat souscrit.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.