Proposition de loi N° 476 de la Nouvelle Gauche entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances
Amendement N° 2 (Sort indéfini)
Publié le 10 janvier 2018 par : M. Potier.
Proposition de loi N° 476 de la Nouvelle Gauche entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances
Article 6
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L’article L. 2312‑24 est complété par »
les mots :
« Après le premier alinéa de l’article L. 2312‑24, sont insérés ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination
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