Proposition de loi N° 476 de la Nouvelle Gauche entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances
Amendement N° 5 (Sort indéfini)
Publié le 10 janvier 2018 par : M. Potier.
Proposition de loi N° 476 de la Nouvelle Gauche entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances
Article 2
À l’alinéa 19, après le mot :
« surveillance »,
insérer les mots :
« d’une société répondant aux critères fixés au I du présent article ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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