Amendement N° CL13 (Rejeté)

Publié le 9 janvier 2018 par : M. Potier.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 :

« I. – Avant le dernier alinéa de l'article L. 2312‑24, sont insérés quatorze alinéas ainsi rédigés : ».

Amendement de coordination

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