Proposition de loi N° 476 de la Nouvelle Gauche entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances
Amendement N° CL23 (Rejeté)
Publié le 9 janvier 2018 par : M. Potier.
Proposition de loi N° 476 de la Nouvelle Gauche entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances
Article 1er
Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – Le premier alinéa de l'article 1832 du code civil est ainsi rédigé :
« La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise des biens ou leur industrie en vue de développer une activité et de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. »
Exposé sommaire :
L'article 1er vise à élargir l'objet du contrat de société au-delà de la participation des associés à l'exploitation sociale, afin de prendre en compte les conséquences économiques, sociales et environnementales de celle-ci. Il modifie à cette fin l'article 1833 du code civil .
Il est proposé d'aller plus loin, et de modifier également l'article 1832, afin de réviser une définition du contrat de société désuète et jusqu'à présent centrée sur une finalité exclusivement lucrative.
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