Augmentation du salaire minimum — Texte n° 4782
Amendement N° AS6 (Tombe)
Publié le 10 janvier 2022 par : M. Leseul.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sur la base de la durée légale du travail de trente-cinq heures hebdomadaires ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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