Urgence contre la désertification médicale — Texte n° 4784
Sous-Amendement N° AS16 à l'amendement N° AS1 (Rejeté)
(1 amendement identique : 22 )
Publié le 11 janvier 2022 par : M. Garot.
Proposition de loi N° 4784 d’urgence contre la désertification médicale
Après l'article 1er
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , sauf en cas de circonstances exceptionnelles dont la liste est précisée par décret ».
Exposé sommaire :
L’enjeu central de la désertification médicale doit conduire l’État à disposer d’une plus grande capacité d’anticipation. C’est pourquoi les professionnels de santé situés en zones sous-denses devraient notifier leur éventuel départ un an avant que celui-ci ne soit effectif.
Toutefois, il faut également prévoir une marge de flexibilité, afin de permettre aux professionnels qui connaissent certaines situations particulières, en particulier familiales, de déroger à cette règle.
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