Proposition de résolution N° 480 sur les travaux conduits par les institutions européennes sur le marché unique du numérique
Amendement N° CE11 (Adopté)
Publié le 12 décembre 2017 par : Mme de La Raudière.
Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant :
« 4. Salue la décision de la Commission européenne d'intervenir, au nom de l'Union européenne, en qualité d'amicus curiae dans l'affaireUnited States v. Microsoft Corporation, précitée, »
Exposé sommaire :
Si la Cour suprême juge que la loi américaine doit s'appliquer y compris sur les données de citoyens européens, hébergés en Europe, mais accessibles depuis les États-Unis (principe même des services informatiques en nuage ou « cloud »), alors les États-Unis pourront passer outre les conventions d'entraide pénale négociée avec l'Europe, pour se saisir des données des citoyens européens hébergés en Europe, sans qu'aucun des États-membres ne puisse s'y opposer.
Étant donné l'importance des données numériques aujourd'hui, il en résulterait une atteinte forte à la souveraineté des États membres et à la vie privée de chacun des citoyens européens.
Mesurant parfaitement les impacts potentiels du futur jugement de la Cour suprême des États-Unis, la Commission européenne a décidé récemment d'intervenir en produisant unamicuscuriae au nom de l'Union européenne, devant la Cour suprême. Il convient de saluer cette décision de la Commission européenne.
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