Proposition de résolution N° 480 sur les travaux conduits par les institutions européennes sur le marché unique du numérique
Amendement N° CE12 (Rejeté)
Publié le 12 décembre 2017 par : Mme de La Raudière.
Modifier ainsi l'alinéa 44 :
1° Substituer aux mots :
« des données non personnelles »,
les mots :
« de certaines données non personnelles » ;
2° Après le mot :« transférer », supprimer le mot : « facilement ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.