Proposition de résolution N° 480 sur les travaux conduits par les institutions européennes sur le marché unique du numérique
Amendement N° CE13 (Rejeté)
Publié le 12 décembre 2017 par : Mme de La Raudière.
Après l'alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants :
« Considérant que la sécurité des systèmes d'information constitue un enjeu stratégique européen de premier plan qui exige la plus grande vigilance dans le choix des prestataires bénéficiant de commandes ou d'aides publiques ;
« Considérant que l'audit de la sécurité de logiciels et services conduit par nature à la découverte de vulnérabilités pouvant être exploitées contre des intérêts publics et privés européens et qu'il appartient donc à la puissance publique européenne de veiller à conserver sa souveraineté en matière de cybersécurité ; »
Exposé sommaire :
Amendement pour compléter les considérants sur les enjeux de sécurité des systèmes d'information.
La signature d'un contrat en mars 2015 par les services de renseignement français, la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), avec la société PALANTIR, financée et proche de laNational Security Agency (NSA), pour analyser les données recueillies et les traiter dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, montre combien ces sujets de cybersécurité sont sensibles au regard des enjeux de souveraineté numérique.
Il convient d'envoyer un signal fort à la commission européenne en matière de souveraineté numérique, notamment dans le cadre du choix des prestataires bénéficiant de commandes publiques.
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