Proposition de résolution N° 480 sur les travaux conduits par les institutions européennes sur le marché unique du numérique
Amendement N° CE14 (Retiré)
Publié le 12 décembre 2017 par : Mme de La Raudière.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 20. Invite la Commission européenne à s'assurer que les prestations faisant l'objet de commandes ou d'aides publiques liées à la sécurisation des systèmes d'information soient attribuées en priorité à des entreprises de l'Union européenne ; »
Exposé sommaire :
La signature d'un contrat en mars 2015 par les services de renseignement français, la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), avec la société PALANTIR, financée et proche de laNational Security Agency (NSA), pour analyser les données recueillies et les traiter dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, montre combien ces sujets de cybersécurité sont sensibles au regard des enjeux de souveraineté numérique.
Il convient d'envoyer un signal fort à la Commission européenne en matière de souveraineté numérique, notamment dans le cadre du choix des prestataires bénéficiant de commandes publiques.
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