Proposition de résolution N° 480 sur les travaux conduits par les institutions européennes sur le marché unique du numérique
Amendement N° CE16 (Adopté)
Publié le 12 décembre 2017 par : M. Démoulin.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Vu la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (SMA), »
Exposé sommaire :
Cet amendement de coordination juridique ajoute un visa relatif à la directive dite « SMA », qui contient des dispositions relatives à la lutte contre les contenus illicites et odieux et est en cours de révision par la Commission européenne.
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