Proposition de résolution N° 480 sur les travaux conduits par les institutions européennes sur le marché unique du numérique
Amendement N° CE18 (Adopté)
Publié le 12 décembre 2017 par : M. Démoulin.
I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« Vu la communication de la Commission européenne « Un système d'imposition juste et efficace au sein de l'Union européenne pour le marché unique numérique » du 21 septembre 2017, ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 13.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel : ordre logique de présentation des visas.
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