Proposition de résolution N° 480 sur les travaux conduits par les institutions européennes sur le marché unique du numérique
Amendement N° CE19 (Adopté)
Publié le 12 décembre 2017 par : M. Démoulin.
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« Vu la communication de la Commission européenne « Lutter contre le contenu illicite en ligne. Pour une responsabilité accrue des plateformes en ligne » du 28 septembre 2017, »
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence juridique, qui ajoute un visa permettant de faire le lien entre cette proposition de résolution et une communication récente de la Commission européenne sur la responsabilité des plateformes dans la lutte contre les contenus illicites en ligne.
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